Energie – Le décret tertiaire

Qui est concerné ?

Le décret tertiaire¹ fixe les modalités d’application de la loi de transition énergétique et impose des réductions de consommations à tous les établissements dont les surfaces allouées à un usage tertiaire sont supérieures à 1.000 m2 plancher.

Qui est responsable ?

Les textes sont malheureusement peu explicites lorsqu’il s’agit de déterminer à qui revient la responsabilité de la mise en conformité d’un bâtiment entre le propriétaire et le locataire. En l’absence de cadre législatif, c’est par conséquent le contrat de bail qui servira de base afin de déterminer la responsabilité du respect des objectifs. Un accord entre les deux parties est donc nécessaire en amont de la mise en place d’un plan d’action.

Quelles conséquences ?

• Mise en place d’un système de notation afin de classer les établissements en fonction de leur performance énergétique. Ce classement est susceptible de dégrader/augmenter la valeur du patrimoine et impacter l’image de marque de l’établissement :

• Des sanctions sous formes d’amendes administratives rendues publiques par l’administration
• Des constats de carence dressés par la préfecture et également publiés sur un site public

Par où commencer ?

• Avant le 30 septembre 2022 :
  • Déterminer les bâtiments concernés
  • Récupérer les données de consommation de 2020 (factures d’énergie)
  • Créer un compte sur la plateforme OPERAT²(site de l’ADEME) et renseigner les données de consommation de 2020. La déclaration des données de consommation devra être effectuée chaque année à partir de cette date.
  • Déterminer une année de référence entre 2010 et 2019 qui servira de base au calcul des réductions de consommations d’énergie attendues et renseigner les données de sur OPERAT. Etape clef qui fixera les objectifs à atteindre durant les 30 prochaines années :

Si tout ceci vous paraît encore nébuleux et terriblement chronophage, contactez :

• votre Chargé de Suivi et Développement APOGEES
• votre service Transition Energétique : energie@apogees-ess.org

Ils vous accompagneront dans l’ensemble de vos démarches et mises en conformité auprès de l’ADEME.

Vous pouvez également nous  contacter  au 07 57 50 87 45 ou grâce au formulaire de contact.

Sources et liens utiles :
1 – Cadre législatif du décret tertiaire (Articles R131-38 à R131-44 du Code de la Construction et de l’Habitation)
2- Plateforme OPERAT (site de l’ADEME)